Depuis le 1er janvier 2022, les établissements recevant du public ont l’obligation de mettre à disposition au moins une fontaine à eau dès lors qu’ils sont raccordés à l’eau du réseau potable. Seuls les établissements ayant une capacité d’accueil de plus de 300 personnes sont soumis à cette obligation.
Le nombre de fontaines à eau mis à disposition du public doit être adapté à la capacité d’accueil de l’établissement. Le décret précise une fontaine d’eau potable par tranche de 300 personnes. Est entendu par fontaine d’eau potable, tout dispositif de distribution d'eau potable, raccordés à un réseau d'eau potable, permettant le remplissage d'un récipient pour boisson.
La fontaine à eau doit être indiquée par une signalétique visible et son accès doit être libre et sans frais.
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